Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 6 - Règlement sur le travail visé
Article 9
Versions de la disposition
9. Travail d’un fonctionnaire hors du Québec: Le travail d’un citoyen canadien, hors du Québec, à titre d’agent général, fonctionnaire ou préposé du Québec, est un travail visé.
